La loi Borloo dite de « cohésion sociale »

Le projet de loi Borloo de programmation pour la cohésion sociale a été définitivement adopté par les députés le 20 décembre 2004. Il est composé d'une succession de domaines d'intervention répartis en 20 programmes.

Mais ce texte législatif débute par des éléments d'analyse de la situation servant à la fois de préambule et d'exposé des motifs. Ils indiquent les présupposés idéologiques ayant présidé à l'élaboration de cette loi. Leur connaissance est utile à la compréhension de l'ensemble du dispositif prévu par le ministre.

I – Présentation des objectifs et du contexte

La loi Borloo revendique procéder d'une démarche inédite : elle entend traiter de manière globale des problèmes sociaux qui jusqu'alors faisait l'objet de mesures séparées. La visée est double : mettre fin à une approche trop souvent cloisonnée et morcelée, «  établir un cercle vertueux de cohésion  » par ce biais. Les moyens ainsi prévus pour cette loi de programmation s'élèvent à 12,8 milliards d'euros. Dès l'introduction, il est mentionné que le chômage et les inégalités sociales constituent la préoccupation principale de nos concitoyens, toutes catégories sociales confondues, loin devant la question du «  sentiment d'insécurité  » (terme utilisé tel quel dans le texte…) qui les devançait en 2001 et 2002, c'est-à-dire au moment des élections présidentielles.

Pour ce faire, elle affirme trois objectifs principaux qui en constituent les piliers et au sein desquels se répartissent les 20 programmes précités :

•  l'emploi rassemble les 11 premiers programmes.

•  le logement en comprend 3.

•  les 6 derniers sont regroupés dans le pilier « Egalité des chances ».

Ce plan est de ce fait présenté comme l'expression d'un projet de société, «  une façon de réaffirmer nos valeurs communes  ».

De manière plus générale, l'objectif recherché consiste également à adapter l'économie française à la compétition internationale et aux impératifs de la mondialisation effectuée sur des bases libérales. La priorité avancée consiste à tout mettre en œuvre afin de libérer l'activité économique , au motif que c'est elle qui créerait l'emploi.

Le texte débute de façon à la fois surprenante et significative par un constat d'obédience libérale : on fait remarquer que la France consacre un très gros effort à la protection sociale, de l'ordre de 30 % de sa richesse nationale, pour des résultats décevants, que le texte qualifie d'ailleurs d' inquiétants . Tant et si bien que la cohésion sociale nationale serait en danger, la crainte d'un processus de décomposition sociale étant mentionnée.

L'élément principal expliquant la dégradation depuis plusieurs années de la cohésion sociale ne se réduit pas à l'état de la conjoncture économique. Deux raisons sont avancées en contrepoint : une succession d'«  erreurs majeures  » (au nombre de quatre et dont la présentation qui en est faite donne l'impression que les politiques sociales jusqu'alors utilisées se sont révélées à l'usage être des formes de malthusianisme ayant une part de responsabilité non négligeable dans la crise de l'emploi), des caractéristiques structurelles de l'économie française (la France y est qualifiée de terre de paradoxes car elle doit faire face à un taux de chômage élevé tout en rationnant le travail).

Le contexte ayant présidé à l'élaboration de ce texte législatif est à prendre en considération afin d'en saisir toutes les implications.

Jean-Louis Borloo, par son action antérieure menée à Valenciennes et sa façon de poser les problèmes qui détonne quelque peu dans le microcosme politique, est sensé servir de caution sociale à l'actuel gouvernement Raffarin. Il devait également, dans le cadre de la lutte pour le pouvoir qui oppose les principales têtes d'affiche de la majorité, incarner l'anti-Sarkozy qui avait été promu au ministère de l'Economie : face à un Sarkozy ouvertement et sans complexe libéral, Borloo devait incarner une vision plus sociale de l'action gouvernementale.

Il s'agissait aussi pour le président de la République, ébranlé par les défaites électorales à répétition de l'année 2004, de réactiver la thématique de la fracture sociale qui lui avait permis à l'occasion de la campagne des élections présidentielles de 1995 de faire passer son concurrent Edouard Balladur, alors secondé par la jeune Nicolas Sarkozy, pour un candidat par trop libéral et manquant de consistance sociale. C'est à cet effet que fut créé à l'occasion du remaniement ministériel un nouveau ministère dit de «  cohésion sociale  ». Un projet de loi du même nom fut prestement annoncé.

L'initiative d'un tel projet de loi a concordé avec l'accentuation de la politique de régression sociale menée par le gouvernement Raffarin et dans laquelle on pouvait reconnaître la marque du Medef. Le mouvement social du printemps 2003 ayant reflué, voilà que l'on passait à la sécurité sociale, au droit du travail etc…

L'adoption d'une loi utilisant le mot social devenait nécessaire pour tenter de détourner l'attention sur les motivations réelles et les buts poursuivis par cette majorité qui n'a que faire des messages délivrés par les citoyens, que l'expression s'en fasse par la rue ou par les urnes.

Le plan Borloo est ainsi présenté comme la deuxième étape de l'action des gouvernements Raffarin. Les mesures antérieures, pourtant considérées par le mouvement social comme la marque sans équivoque d'une volonté manifeste de régression sociale orchestrée par le Medef, sont fort curieusement « vendues » dans la loi comme des décisions qui auraient favorisé de concert l'emploi et la cohésion sociale.

C'est ainsi que l'on apprend que le travail a été valorisé en raison de la hausse, jugée massive, du pouvoir d'achat du SMIC horaire, que la réforme des retraites était destinée à «  valoriser l'expérience et le travail des seniors  » (sic !) ou que l'assouplissement des 35 heures n'aura que des effets bénéfiques sur les salaires. Le satisfecit du gouvernement se poursuit quand il est indiqué que l'action entreprise commence à porter ses fruits et que «  le chômage aura reflué d'ici la fin de l'année  ».

L'analyse approfondie du texte législatif ne peut se faire que si on garde présent à l'esprit le contexte qui a présidé à son élaboration ainsi que les fondements idéologiques qui en constituent les soubassements.

III – Le contenu

? L'emploi est considéré dans le préambule comme la préoccupation première des Français : le retour à l'emploi y est élevé au rang de priorité absolue, meilleur rempart contre l'implosion sociale et clé de la dignité individuelle .

•  la création des maisons de l'emploi (programme 1). Elles sont chargées de coordonner l'action des différents services de l'emploi afin de pallier à l'éclatement, jugé préjudiciable, du dispositif d'intervention en faveur des chômeurs. Trois cent de ces maisons devraient voir le jour au cours des années à venir. L'ANPE n'a plus le monopole du placement (il est stipulé que l'ouverture du marché du placement recevra un support juridique ).

•  la création du contrat d'avenir (programme 2). Il s'adresse à 800 000 jeunes en difficulté pour qui l'objectif est d'accéder à moyen terme à un emploi durable. Le contrat-jeune sans charge en entreprise sera dans cette optique amélioré afin qu'il s'adresse de manière plus ciblée aux jeunes sans qualification.

•  la revalorisation de l'apprentissage (programme 3). Il s'agit d'augmenter de 40 % le nombre des apprentis pour le porter à 500 000. La valorisation de la situation des apprentis passe par leur transformation en étudiants des métiers , la création de campus des métiers dans chaque région, la révision à la hausse des rémunérations.

•  la possibilité pour des jeunes sans qualification ni diplôme, notamment à ceux issus des quartiers sensibles, d'accéder aux emplois publics (programme 4). La création d'une nouvelle voie de recrutement aux emplois publics reposant sur le principe d'une formation alternée ( PACTE ) doit être instaurée. Il ne sera plus nécessaire de passer par un concours. Cette mesure vise à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique.

•  le contrat d'activité s'adresse aux bénéficiaires des minima sociaux (RMI, ASS et API), soit environ 1 100 000 érémistes et 365 000 titulaires de l'ASS. Ce nouveau dispositif repose à la fois sur un accompagnement personnalisé systématique et sur un contrat de travail aidé (programme 5). Il prévoit un temps d'activité hebdomadaire compris entre 26 et 35 heures, réparti entre temps de travail et temps de formation. Le temps de travail, dont la durée maximale est de 26 heures, est rémunéré au SMIC horaire. La durée du contrat est de deux ans, et peut être prolongée d'un an, mais il n'est pas renouvelable.

Ce sont les communes ou les intercommunalités qui sont chargées de la mise en place de ces contrats, en liaison avec les départements.

Les autres contrats aidés (outre ceux en faveur des jeunes et ceux dans le cadre du contrat d'activité évoqués précédemment) feront l'objet de simplification (programme 7). Devant s'adresser en priorité aux chômeurs de longue durée de plus de 26 ans, ils bénéficieront d'exonérations de charges sociales, de primes à l'employeur et d'assouplissement de la législation relative aux CDD ou à l'intérim.

•  à la recherche de nouveaux « gisements d'emplois » . Plusieurs autres pistes sont envisagées afin de favoriser la création d'emplois et l'insertion des catégories jugées les plus vulnérables.

Le développement de l'économie solidaire est perçu comme un moyen approprié de lutte contre l'exclusion dont sont victimes les personnes les plus éloignées de l'emploi (programme 6). Des mesures techniques et financières visant à renforcer les structures d'insertion par l'activité économique sont prévues.

La création de 250 000 emplois en cinq ans dans les services aux particuliers (programme 9). Un abaissement du coût du travail est programmé dans le secteur de la restauration tandis qu'une simplification des formalités administratives est souhaitée.

La création de leur propre emploi ou d'une entreprise par les chômeurs est considérée comme un des moyens les plus sûrs et les plus efficaces pour renouer avec l'emploi (programme 10). La création par cette voie de 100 000 emplois sur cinq ans est espérée. Trois séries de mesures sont recommandées à cet effet : le renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emplois créateurs d'entreprises, un accès au crédit facilité, l'exonération totale ou partielle des cotisations sociales dans le cadre du dispositif ACCRE ( aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises).

Le développement de pôles d'excellence afin de faire face à l'impact des délocalisations industrielles (programme 8). La mise en place de synergies entre industries, services et recherche s'inscrit plus ou moins dans le prolongement des technopôles.

•  Le programme 11 concerne les femmes et se fixe un double objectif : accroître le taux d'activité des femmes pour le porter à 60 %, favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes (dispositions relatives à l'évolutions des carrières, réduction des disparités salariales, mesures pour que les congés maternité ne portent pas préjudice tant aux salariées qu'aux entreprises).

? Le logement constitue le second pilier de ce texte. Prenant acte de l'ampleur de la crise du logement qui affecte la France, trois axes ont été retenus afin de résoudre une partie des problèmes :

•  le rattrapage des retards en matière de logement locatif social (programme 12). L'objectif est de construire 500 000 logements sociaux d'ici cinq ans (en passant de 80 000 par an dès cette année à 120 000 en 2009).

•  la mobilisation du parc privé (programme 13). Cela passe par la possibilité, d'une part, de remettre sur le marché 100 00 logements vacants, et d'autre part, de construire sur les cinq à venir près de 200 000 logements privés à loyers maîtrisés qui seront conventionnés. Il est prévu par ailleurs de lutter contre «  l'habitat indigne  ».

•  le renforcement de l'accueil, l'hébergement d'urgence et d'insertion (programme 14). Ce type de logement concerne deux catégories de personnes : les demandeurs d'asile et les personnes sans abri. La création d'un certain nombre de places est envisagée (4 000 places en maisons relais , 7 000 en centres d'aide aux demandeurs d'asile ou CADA, 1 300 en centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou CHRS). Il est également prévu d'accorder une priorité aux personnes hébergées dans ces dispositifs d'urgence en vue de l'accès à un logement social, et ce afin de pouvoir disposer d'un plus grand nombre de places disponibles dans ces dispositifs d'urgence.

? L'égalité des chances fait l'objet des dernières mesures contenues dans ce plan de cohésion sociale. Cette ultime partie se décline en plusieurs programmes d'action.

•  l'accompagnement et le soutien des jeunes en difficultés, notamment dans le cadre scolaire (programmes 15 et 16). Il est annoncé la création de 750 équipes de réussite éducatives qui s'inscrivent dans le cadre d'un contrat passé avec la famille et proposent des activités mêlant soutien scolaire, écoute de l'enfant et activités récréatives. Pour les collégiens en échec ou en rupture scolaire des quartiers les plus défavorisés, un accompagnement médical et éducatif est envisagé : création de 150 plates-formes de réussite éducative et d'une trentaine d'internats de réussite éducative . Un effort en faveur de l'éducation prioritaire doit être consenti en liaison avec la future loi d'orientation pour l'Ecole : mesures pour assurer une plus grande stabilité des équipes éducatives, création dans 150 collèges situés dans des quartiers difficiles de pôles d'excellence éducative .

•  le traitement des inégalités entre territoires (programmes 17 et 18). La dotation de solidarité urbaine (DSU) sera augmentée pour les ZUS (zones sensibles urbaines), des chartes de cohésion sociale seront proposées aux acteurs locaux.

•  un effort d'accueil et d'intégration des populations immigrées (programmes 19 et 20). La création d'une Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et la généralisation du contrat d'accueil et d'intégration en constituent les mesures phares. La lutte contre les discriminations se verra renforcée par la création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) , la rénovation des outils juridiques de lutte contre le racisme (création d'un délit autonome dans le code pénal, possibilité pour le ministère public d'engager une action en dépit de l'inaction de la partie civile, allongement de la prescription à 3 ans), promotion de la diversité du recrutement dans les entreprises conformément à une Charte de la diversité déjà élaborée par un groupe de chefs d'entreprises.

IV - Problèmes posés

Ce plan de cohésion sociale proposé par Jean-Louis Borloo offre par instants l'apparence d'un catalogue de bonnes intentions. Entre les bonnes intentions et les vœux pieux, il arrive que la ligne de démarcation soit difficilement perceptible : verser des unes aux autres se fait aisément. La mise en application des mesures préconisées servira de test et déterminera si la présente loi adoptée par le Parlement relevait plutôt de la catégorie bonnes intentions réalistes ou au contraire de celle des vœux pieux.

En attendant que l'avenir tranche, il est dès à présent possible de relever un certain nombre de problèmes que le texte recèle et qu'il est permis de déceler sans pour autant entrer en cela dans le domaine de la polémique. Ceux-ci font craindre que la mise en application de certaines des dispositions, sans parler des résultats que nous sommes en droit d'attendre, soit ardue.

? Des projets irréalistes en matière de logement

Les objectifs fixés par cette loi en matière de logement semblent pour le moins irréalistes. Le gouvernement a placé la barre très haut, trop haut disent certains. Le secteur du bâtiment est confronté à plusieurs goulets d'étranglement :

•  les entreprises du bâtiment sont à l'heure actuelle au bord de la surchauffe : elles utilisent déjà 92 % de leurs capacités de production. C'est ainsi que seulement 58 000 logements sociaux ont été financés l'an passé. Atteindre 90 000 cette année, puis 120 000 les années suivantes, semble parfaitement illusoire.

•  le manque de main d'œuvre dans le secteur du bâtiment.

•  la rareté des terrains à bâtir, ce qui entraîne la hausse du prix du foncier. Les politiques d'aménagement ont perdu de leur vigueur depuis une vingtaine d'années. Des municipalités rechignent à construire des logements sociaux dans leur commune et affectent donc les terrains vacants à d'autres utilisations. Cela, couplé avec la hausse des coûts de construction, fait que des appels d'offres restent infructueux dans des zones tendues (PACA notamment).

•  les entreprises sont par ailleurs plus enclines à répondre en priorité aux commandes de la promotion privée, nettement plus rémunératrice.

•  la multiplication des procédures en recours devant la justice d'associations de riverains a pour conséquence de retarder les programmes immobiliers, voire de les faire échouer.

? Un transfert accru de charges vers les collectivités locales

En définitive, le succès de la loi de programmation pour la cohésion sociale dépend largement des collectivités locales. Le gouvernement a rappelé que l'Etat n'avait pas le monopole de l'action sociale. Les collectivités territoriales craignent de devoir assumer de nouvelles compétences entraînant des charges financières supplémentaires : l'Etat aurait tendance à abandonner des blocs de compétences sans aucune compensation financière, ce qui équivaut en fait à un transfert de fiscalité au détriment des collectivités locales. C'est ce que certains nomment la décentralisation tiroir-caisse dont le but est de réduire le déficit public de l'Etat en en transférant une partie sur les collectivités locales.

A charge pour ces dernières d'endosser les décisions impopulaires d'une augmentation de la fiscalité locale tandis que gouvernement attribue généreusement des ristournes fiscales aux tranches supérieures de l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux entreprises. Il faut savoir que les impôts locaux sont les plus injustes, car ils ne prennent pas en compte le niveau des revenus des contributeurs.

Ils ne sont ni proportionnels, ni progressifs, donc ne possèdent aucune visée redistributive. Cela s'inscrit dans la même tendance qui voit la part de la fiscalité directe, plus équitable, diminuer au profit de la fiscalité indirecte, qui touche de façon indiscriminée riches et pauvres, France d'en haut et France d'en bas.

? Des confusions de compétences entre collectivités

•  le financement des contrats d'avenir. Le RMI est de la compétence du conseil général tandis que le conseil régional est théoriquement compétent en matière de formation professionnelle. Or, il reviendra aux municipalités de piloter les contrats d'avenir. Il y a un risque de confusion et de télescopage, une éventuelle situation de concurrence ne se ferant probablement pas à la hausse vers un mieux-disant social mais plutôt vers la volonté de procéder à des économies dans un contexte de restrictions : certains tableront sur le fait que ce soit l'autre collectivité qui engagera les dépenses afférentes.

•  une reprise en main de l'Etat ? En contradiction avec la volonté de décentralisation affichée par le gouvernement Raffarin, l'Etat reprend en charge certaines compétences. L'apprentissage, qui va être relancé, relève de la compétence des régions. La dotation de formation professionnelle, qui était jusqu'à présent allouée aux régions, sera remplacée par un fonds de modernisation de l'apprentissage. Pour en bénéficier, il faudra désormais conclure un contrat national d'objectifs avec l'Etat, qui, par ce biais, en reprend partiellement le contrôle.

? Des dispositifs somme toute très marqués par les recettes libérales.

•  extension des possibilités de radiation des listes de chômage. L'influence de l'exemple anglais est ici patente : c'est par ce subterfuge que le taux de demandeurs d'emploi enregistrés officiellement a baissé chez nos voisins d'outre-Manche. On est en droit de se demander légitimement, par recoupement avec d'autres mesures précédentes prises depuis 2002, si l'optique retenue par ce gouvernement n'est pas de s'attaquer aux chômeurs plutôt qu'aux racines mêmes du chômage.

•  «  privatisation  » du chômage. La fin du monopole du service public de l'emploi en matière de placement est ainsi programmée. L'absorption des ANPE dans les maisons de l'emploi est prévue à court terme. Les organismes privés, dont la finalité est de réaliser des profits, auront tendance à privilégier une clientèle de chômeurs faciles à réinsérer. Difficile de voir dans ces conditions en quoi consistent les objectifs visant à la cohésion sociale.

•  mesures d'assouplissement des licenciements économiques. On assiste ainsi à la remise en cause de la jurisprudence Samaritaine ou Wolber avec la suppression de l'obligation de réintégrer un salarié dont le licenciement est déclaré nul, en cas de fermeture de l'établissement ou du site, ou de l'absence d'emploi disponible . La sécurité est du côté de l'employeur, l'insécurité dans le camp des salariés. La réduction des délais de contestation de la procédure et de la validité d'un licenciement économique vont dans le même sens : celui du grignotage des droits des salariés qui leur permettaient de faire valoir leurs intérêts.

•  renforcement des exonérations fiscales ou des incitations en faveur des entreprises ou des propriétaires privés. La complainte des représentants du Medef sur le coût du travail et les charges pesant sur les entreprises a bénéficié d'une oreille attentive et compréhensive du côté du gouvernement. Ces allègements ont pourtant montré leur faible impact en matière de création d'emplois : la résorption du chômage ne passe pas par ce genre de mesures.

L'affaire des amendements Medef est à cet égard éclairante. Le 28 octobre 2004, le Medef remet aux sénateurs UMP une liasse d'une vingtaine amendements tout prêts. Les medias éventent l'affaire et le gouvernement semble reculer en déclarant ne pas vouloir les prendre en considération. Malgré cela, on s'aperçoit a posteriori que la quasi-totalité ont finalement été intégrés, hormis celui sur les licenciements préventifs visant à maintenir la compétitivité économique qui avait l'objet d'un tel débat polémique qu'il devenait difficile de le faire passer en force ou en catimini.

? Les incidences sur le droit du travail

Le premier paragraphe du programme 8 intitulé Etablir un nouveau pacte pour l'emploi est véritablement édifiant et s'apparente à une profession de foi thatchérienne  : «  Les règles qui régissent les relations individuelles et collectives de travail sont parfois excessivement complexes et rigides. Cette situation décourage l'innovation et l'esprit d'initiative. Elle freine l'embauche. Elle rend plus difficile l'adaptation des entreprises à leur environnement concurrentiel.  ».

C'est ainsi que :

•  l'application de la loi de modernisation sociale est suspendue par le Parlement car les règles relatives au licenciement économique ne sont pas efficaces en terme de protection de l'emploi et d'accompagnement social . Pourtant, cette loi était déjà peu contraignante à l'encontre des entreprises.

•  sous le terme plusieurs fois répété au cours du texte de «  sécurisation  » des règles régissant les relations individuelles et collectives de travail , il est envisagé la clarification du statut du contrat de travail, de limitation des délais de recours contentieux, du développement de nouvelles formes d'emploi en direction de publics spécifiques. Ce qui signifie, une fois décrypté ce vocabulaire euphémisant, remise en cause du droit du travail et des conventions collectives, flexibilité et précarité accrues…

Le programme 7 stipule par ailleurs que «  la législation relative aux CDD et à l'intérim sera assouplie pour favoriser le retour à l'emploi des chômeurs de très longue durée  ».

•  les branches et les entreprises seront incitées à utiliser pleinement les modalités d'assouplissement des 35 heures. La baisse du temps de travail n'a toujours pas été digérée par le patronat (bien qu'ils en aient retiré quelques avantages en terme d'intensification du travail, de gains de productivité, de flexibilité ou de précarisation). Ce sont les heures choisies de Raffarin pour lesquelles la correspondance avec la directive européenne en gestation sur la pratique de l' op out peut être effectuée.

•  La redéfinition du temps de travail effectif. Dans un souci de gains de productivité et d'intensification du travail, la volonté de redéfinir la notion de temps de travail effectif est exprimée. Par exemple, les temps de déplacement professionnel pour se rendre à un chantier ou pour aller chercher du matériel pourraient ne plus être pris en compte dans le calcul de la durée de travail effectuée.

? Une litanie de vœux pieux se heurtant sur la question du financement…

A la lecture de la loi, on est très rapidement frappé par l'angélisme qui transparaît. On a l'impression d'une grande facilité à résoudre des problèmes à la fois complexes et persistants. Les termes de contrats de réussite, de pôles d'excellence sont constamment utilisés concernant les dispositions envisagées pour remédier à l'échec scolaire. Cet optimisme béat est à rapprocher de réalités plus prosaïques, celles des restrictions qui ont frappé de plein fouet l'Education nationale au moment de l'attribution des dotations globales horaires pour l'année prochaine.

En effet, il apparaît nettement que les moyens nécessaires à la réalisation de ce plan de cohésion sociale ne sont pas garantis en l'état, loin s'en faut. Il s'agit tout au plus d'un effet d'annonce dont la mise en œuvre pratique s'avèrera fort délicate. L'optimisme affecté tranche singulièrement avec la politique d'austérité gouvernementale

L'absence de tout dispositif coercitif fait également craindre que les propositions restent lettre morte : les entreprises et les municipalités restent libres d'appliquer ou de ne pas appliquer les dispositions prévues. Nous avons vu que nombre de municipalités ont préféré s'acquitter d'amendes aux montants insuffisamment dissuasifs plutôt que d'œuvrer à la mixité sociale en construisant sur leur territoire des logements sociaux.

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Présentée comme un texte instaurant une méthode nouvelle quant au traitement de l'exclusion et du chômage, la loi de cohésion sociale adopte en définitive un projet d'inspiration néo-libérale. Il devient alors difficile de croire que ce texte puisse être la vitrine sociale du gouvernement. La finalité de cette loi de cohésion sociale consiste rien moins qu'à adapter la France à l'environnement concurrentiel défini par la mondialisation actuellement à l'oeuvre.

Il n'apparaît pas que la défense du modèle social français constitue l'intention première du gouvernement à travers ce texte de loi : les nécessités de cohésion sociale passent très largement après les impératifs économiques. Le choix de stigmatiser l'assistanat et de procéder à la culpabilisation des personnes privées d'emploi en atteste volontiers : elles constituent un handicap dans le cadre de la recherche effrénée de la compétitivité et de profits toujours plus élevés. La plan de cohésion sociale Borloo détermine à l'avance des maillons faibles : il a toutes les chances d'obtenir des résultats décevants au regard des buts officiellement recherchés. On est en droit de se demander légitimement s'il sera en mesure de renforcer la cohésion sociale dont notre pays a besoin.

Francis DASPE
Membre de l'AGAUREPS-Prométhée
(Association pour la Gauche Républicaine et Sociale – Prométhée)
www.agaureps.net
Avril 2005