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Décidément, il ne vaut pas mieux sur l’Europe !
Dans son édition datée du 4 mars 2005, le journal Le Monde
publiait une tribune libre du Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin. Celle-ci
devait, quelques heures après l’annonce par le chef de l’Etat
de la date du référendum, marquer l’entrée
en campagne du gouvernement. C’est d’ailleurs ce que demande
explicitement M. Raffarin à ses ministres en conclusion de son
texte.
Ces derniers seront alors peut-être plus inspirés que leur
chef de file qui, à l’image de son action en politique intérieure
(salaires, éducation, impôts, délocalisations, affaire
Gaymard…) ou diplomatique (affaire Julia plutôt qu’Aubenas
!), ne propose dans l’article répercuté dans Le Monde
qu’un argumentaire en faveur du oui qui se trompe clairement de
combat. M. Raffarin, dépassé qu’il est par les évènements,
est encore de ceux qui considèrent que la question qui sera tranchée
lors du prochain référendum sur le traité constitutionnel
est de séparer les pro-européens des adversaires de l’Europe.
Ainsi, dans la partie consacrée au « vote économique
», le Premier Ministre se demande ce « que deviendraient l’agriculture
française et la pêche française sans les soutiens
européens ?». Il faut donc supposer que les opposants à
ce traité entendent supprimer la politique agricole commune. Leurs
arguments sont nombreux, étayés et percutants, mais je n’ai
pas souvenir que cela entre dans leurs projets. A moins que M. Raffarin
ne nous sorte encore le couplet du chaos, la ritournelle qui dit qu’un
vote Non à ce traité entraînerait la fin de l’Europe.
La fin de votre Europe, oui, M. Raffarin ! L’Europe du profit et
du libéralisme, celle des grands intérêts au détriment
des peuples qui la forment.
Et loin de tirer les leçons de la démission de son ex-ministre
des finances, voilà que le Premier Ministre ment par omission.
Le surmenage des 120 heures par semaine ? Dans son « vote politique
», il nous raconte qu’« un droit d’initiative
législative par pétition, un million de signatures, est
reconnu aux citoyens ». Sans nous dire que ce droit n’est
qu’une demande faite à la commission, laquelle accepte ou
non de l’examiner (« …peuvent prendre l’initiative
d’inviter la commission » art I-47.3). Que cette demande ne
peut porter que sur « l’application de la constitution »
(même article).
Il faut aussi ne pas s’être attardé sur le traité
constitutionnel si l’on ne veut pas s’étouffer à
la lecture de la partie « vote social » (l’existence
de cette partie est déjà une escroquerie à elle seule
!). Le Premier Ministre y vante « l’économie sociale
de marché ». Vous savez, ce terme inscrit une fois et une
seule dans le texte, entouré, encerclé même, par les
mots concurrence et marché. Mieux, il paraît que ce traité
« consacre la spécificité des services publics à
la française ». Tant mieux, je suis donc certain qu’on
retrouvera M. Raffarin à Guéret le lendemain de la parution
de son article pour défendre les services publics en milieu rural
!
Il s’agit bien là d’une entrée en campagne qui donne le niveau et la teneur qu’aura celle-ci : se sachant en manque d’arguments pour plaider leur cause, les tenants du oui cherchent à évoquer une vision caricaturale à l’extrême du débat (lorsqu’ils ne peuvent pas l’éviter) et à annihiler le vecteur puissant que représente le Non de gauche. Un Non à une Europe libérale, atlantiste et non démocratique. Un Non qui porte en lui les espoirs d’une Europe meilleure à laquelle les Français seraient alors sans nul doute prêts à dire oui.
François COCQ 04 / 03 / 05
Le jeu dut plaire à l’ingénu
De Jean-Pierre Raffarin à Jean-Louis Debré en passant par
Dominique Strauss-Kahn et jusqu’au chef de l’Etat Jacques
Chirac, tous ont cru bon ces dernières semaines de se déchaîner
sur « la proposition de directive sur les services dans le marché
intérieur », plus connu sous le patronyme de son auteur,
l’ancien commissaire européen Frits Bolkestein. Que n’a-t-on
pas entendu sur la question ! Nos dirigeants ont même demandé
« la remise à plat » de ce texte désormais honnis
dont on découvre paraît-il l’existence.
On ne reviendra pas ici sur le contenu de cette directive (1) mais il
est tout de même intéressant de s’interroger sur ce
qui pousse les uns et les autres à tant de battage médiatique
autour de cette question. Il est sans doute plus intéressant encore
de constater le retournement de veste de nos dirigeants qui, il y a quelques
semaines de ça, vantaient les vertus du projet du commissaire néerlandais
à la concurrence.
Remettons tout d’abord les choses en perspective : l’Union
se fixe en 2000 pour objectif de faire de l’Europe « l’économie
la plus compétitive du monde ». Pour y arriver, est lancée
la « stratégie de Lisbonne » qui a alors le soutien
de tous les chefs d’Etat et de gouvernements européens, au
premier rang desquels M. Chirac et Jospin. La libéralisation des
services, qui couvrent à eux seuls les 2/3 du PIB (produit intérieur
brut) et représentent les 2/3 des emplois au sein de l’Union,
est ainsi un élément majeur de ce dispositif.
Le 13 février 2003, le Parlement européen abonde lui aussi
dans ce sens et adopte une résolution qui non seulement «
se félicite des propositions visant à créer un instrument
horizontal pour garantir la libre circulation des services sous forme
de reconnaissance mutuelle » (point 35) mais qui considère
aussi que « les principes du pays d’origine et de la reconnaissance
mutuelle sont essentiels à l’achèvement du marché
intérieur des biens et des services ». De nombreux parlementaires
français de droite comme de gauche (ou étiquetés
comme tels !) ont ainsi avalisé le lancement de la procédure.
La proposition de directive relative aux services est ensuite adoptée
le 13 janvier 2005 par la Commission européenne. Pour rappel, étaient
membres de cette commission le pseudo-socialiste Pascal Lamy et notre
actuel Ministre des affaires étrangères Michel Barnier (qui
découvre sans doute lui aussi ce texte !). Un groupe de travail
est alors mis en place sans que le moindre gouvernement d’un des
pays de l’Union n’ait quoi que ce soit à redire.
C’est donc tout naturellement que lors du sommet européen
de Bruxelles les 25 et 26 mars 2004, les chefs d’Etat et de gouvernement
déclarent en cœur : « L’examen du projet de directive
sur les services doit être une priorité absolue et respecter
le calendrier envisagé ». De deux choses l’une : soit
M. Chirac et M. Raffarin ne sont pas honnêtes, soit ils sont incompétents
!
Vient alors le tour du Parlement européen d’avaliser ce
texte, ce qui est fait sans difficultés ni remous le 31 août
2004. Plus récemment encore, les 25 et 26 novembre 2004, le Conseil
des Ministres réserve un accueil favorable à cette directive.
La France croit même bon d’indiquer qu’elle ne s’oppose
pas à l’application du principe du pays d’origine.
Le changement (tumultueux) de Commission fin 2004 ne modifie en rien les
idées sur la question. Ainsi, le Président de ladite Commission
va jusqu’à déclarer le 2 février 2005 que «
la libéralisation des services est la première de ses priorités
». Les demandes françaises de « remise à plat
» (quelle crédibilité peuvent-elles d’ailleurs
bien avoir ?) n’altèrent pas plus sa volonté de voir
ce projet aboutir. Charlie Mc Greevy, commissaire au marché intérieur,
enfonce le clou : « le principe du pays d’origine doit être
maintenu, car c’est la clé de voûte de la directive
». Ainsi, malgré sa mise à jour, la directive est
loin d’être enterrée. Repousser son étude a
pour la Commission deux avantages : ne pas faire de remous avant le référendum
français sur le traité constitutionnel, signe de l’inquiétude
des partisans du Oui, et laisser passer la présidence (tournante)
luxembourgeoise de l’Union européenne avant de retomber dès
le mois de juillet sur les bienveillants britanniques.
La stratégie gouvernementale qui consiste à crier au loup
avant de se faire passer pour le preux chevalier blanc doit être
ici aussi dénoncée. Non seulement parce que nos dirigeants
savaient. Mais aussi car ils ont cautionné la directive. Enfin
parce que sans l’intervention de syndicats, associations, et chercheurs
(2) sur le qui-vive, ils nous auraient encore une fois dupés «
par omission ».
La forte mobilisation contre la directive Bolkestein a permis de lever
le masque sur les risques qu’elle nous fait encourir. Mais au rang
de ses adversaires, nous ne sommes pas tous égaux. Nous savons
désormais distinguer les tartuffes des vrais opposants. Nous ne
serons pas dupes de leurs basses manœuvres. Mieux, nous les leur
ferons payer dès le 29 mai.
(1) Voir « Directive Bolkestein : une arme de destruction massive»
du même auteur dans La lettre du mois de l’AGAUREPS-Prométhée,
décembre 2004. A retrouver sur le site : www.agaureps.fr.st
(2) Pour plus d’informations sur la question, consulter les remarquables
travaux du chercheur belge Raoul-Marc Jennar sur le non moins remarquable
site : www.urfig.org
François COCQ 09 / 03 / 05
Comment rendre quasiment impossible les coopérations renforcées
Parmi les réalisations concrètes de l’Union européenne
que Robert Schuman appelait de ses vœux dans sa déclaration
du 9 mai 1950, les plus belles réussites sont à mettre au
bénéfice des coopérations renforcées. Ariane
ou Airbus en sont les preuves les plus significatives. Le principe est
simple et souple à la fois : des Etats se regroupent pour un objectif
déterminé et coopèrent sur ces bases.
Le traité constitutionnel crée malheureusement des restrictions
et des obstacles supplémentaires à la réalisation
de nouvelles coopérations renforcées.
Par les domaines concernés d’abord. Elles ne doivent pas
porter sur des compétences exclusives (article 44 alinéa
1). La définition des compétences exclusives de l’Union
fait qu’il sera impossible d’infléchir la politique
économique et sociale telle quelle est exprimée dans ce
texte d’inspiration néolibérale. Le domaine des compétences
exclusives, définies à l’article 13, est particulièrement
étendu. L’article 416 est à cet égard édifiant
: elles doivent respecter la constitution et le droit de l’Union,
ne peuvent pas porter atteinte au marché intérieur, ni provoquer
de distorsions de concurrence ou constituer une entrave ou une discrimination
aux échanges.
L’alinéa 2 du même article précise en outre
que la décision d’autoriser une coopération renforcée
ne se fait que si « le Conseil en dernier ressort établit
que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent
être atteints dans un délai raisonnable par l’Union
dans son ensemble ». Voilà une bien curieuse inversion du
principe de subsidiarité !
Par la procédure retenue ensuite, notamment à l’article 419. Le projet de coopération renforcée doit rassembler au moins un tiers des Etats membres, soit 9 à l’heure actuelle. Ce chiffre est assez élevé : les projets Ariane ou Airbus en comptaient moins. Elle doit être adressée dans un premier temps à la Commission qui décide de soumettre le projet, ou pas, au Conseil. Un refus de la Commission se limite simplement à en communiquer les raisons aux Etats membres concernés. Le parcours du combattant se poursuit : après approbation du Parlement, le Conseil statue en dernier ressort sur proposition de la Commission.
Par les modalités de prise de décision ensuite. Le vote à la majorité qualifiée est nécessaire pour que le Conseil autorise ladite coopération. 55 % au moins des Etats membres réunissant au moins 65 % de la population de l’Union doivent voter favorablement. Des blocages sont à attendre dans ces conditions.
Il ne fait pas de doute que ce texte rend plus difficile et aléatoire
la mise en œuvre de coopérations renforcées. Pourtant,
l’histoire et l’expérience ont prouvé leur utilité.
Le mécanisme n’est malheureusement en aucune manière
assoupli : bien au contraire !
Francis DASPE 11 / 03 / 2005
Les soi-disant libertés fondamentales du Traité constitutionnel européen
Le caractère résolument libéral du traité
constitutionnel européen qui sera soumis à référendum
ne fait guère de doute à qui veut se pencher sur ce volumineux
document. A telle enseigne que nombreux sont ceux qui estiment qu’il
s’agit d’un véritable bréviaire des idées
et des pratiques libérales.
Les arguments ne manquent pas pour étayer cette thèse :
ils courent tout au long du texte. Nous retiendrons ici parmi tant d’éléments
déjà ressassés un qui est à la fois singulier
et significatif.
L’article I-4 est intitulé « Libertés fondamentales et non discrimination ». Il est bref : deux alinéas tout aussi peu prolixes le composent. Le premier alinéa mentionne que « la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d’établissement, sont garanties ». En matière de libertés fondamentales, fermez le ban ! Rien de plus. Associées à la lancinante rengaine de « la concurrence libre et non faussée » citée dès l’article I-3 relatif aux objectifs, ces deux libertés résument à elles seules le corpus des dogmes du libéralisme économique. Pour que le doute ne soit plus permis, ces deux libertés fondamentales sont reprises dans le préambule de la Charte des droits fondamentaux !
Et ensuite on voudrait nous faire croire que le traité en question
serait neutre ? Autre bizarrerie fort singulière et qui va dans
le même sens : l’insolite article III – 131 ! Il est
en effet stipulé que les Etats doivent se consulter afin que, en
cas de « troubles graves affectant l’ordre public, de guerre
ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre »,
le « fonctionnement du marché intérieur ne soit pas
affecté ».
Autrement dit, le marché comme horizon indépassable, même
en cas de guerre. La guerre peut subvenir, le marché où
la concurrence est libre et non faussée subsistera envers et contre
tout ! Drôles de valeurs sur lesquelles on entend édifier
la construction européenne.
Certains objecteront que cela n’est pas nouveau : Rome, Maastricht, Amsterdam pour ne citer que quelques traités antérieurs contiennent des dispositions similaires. Force est de constater, malheureusement, qu’ils n’ont pas tout à fait tort… Et on voudrait les graver dans le marbre !
Francis DASPE 13 / 03 / 2005
Surprenants progrès démocratiques : donner le pouvoir aux organismes non élus et non contrôlés par les citoyens !
Les défenseurs les plus convaincus du traité constitutionnel
utilisent à satiété l’argument que celui-ci
représenterait une avancée démocratique de premier
plan dans le processus de construction européenne.
A y regarder de plus près, on peut d’abord s’interroger
sur la valeur démocratique d’un texte qui définit
le contenu de la politique à mener pour les décennies à
venir, ce qui normalement relève du libre choix des citoyens s’exprimant
régulièrement à l’occasion de consultations
électorales prévues à cet effet. Autrement dit, les
citoyens conserveront le droit de changer les gouvernants, mais se verront
enlevé celui de modifier les politiques à mener. En somme,
des alternances restent possibles mais pas d’alternatives !
Il est également inquiétant de constater que la plus grande
partie des pouvoirs échoit à des organismes non élus
ou (et) non directement contrôlés par les citoyens. C’est
le cas de la Commission qui voit ses compétences notoirement renforcées
selon les termes de l’article 26. Elles comportent des attributions
législatives, exécutives et judiciaires à la fois.
Point de séparation des pouvoirs chère à Montesquieu
! L’initiative des lois est de son ressort exclusif (alinéa
2), ses prérogatives en matière de respect de la concurrence
libre et non faussée ou d’application de la stricte orthodoxie
budgétaire paraissent exorbitantes ! A tel point que l’article
395 stipule que « le Conseil ne peut amender une proposition de
la Commission qu’en statuant à l’unanimité ».
La Banque centrale européenne est rendue indépendante (article
30 alinéa 3 et repris à l’article 188) ; l’objectif
qui lui est assigné est de maintenir la stabilité des prix
(article 30 alinéa 2 repris aux articles 177 et 185). Le cadre
dans lequel elle doit mener la politique monétaire et économique
est celui d’une économie de marché ouverte où
la concurrence est libre (article 177). Dans ces conditions, aggravées
de surcroît par un pacte de stabilité même partiellement
révisé, point de souveraineté budgétaire pour
les Etats, et donc par voie de conséquence, pour les citoyens.
Il ne saurait être question non plus de minimiser l’impact
croissant qu’aura la jurisprudence de la Cour de justice européenne,
et ce d’autant plus qu’un avis du Conseil constitutionnel
(français) a accordé une prééminence au droit
européen. Le pouvoir des juges (européens) continuera à
se substituer de plus en plus à celui des politiques.
Afin de masquer cet indéniable déficit démocratique,
les membres de la convention Giscard ont crû habile d’offrir
un semblant de compensation. C’était l’objet du droit
d’initiative populaire institué par l’article 47. L’espoir
qu’une pétition signée par au moins un million de
citoyens conduise à une proposition législative est finalement
déçu. Plusieurs limites sont mises à ce droit.
Le contenu d’une telle initiative est strictement encadré
: elle doit concerner de manière restrictive une proposition nécessaire
« aux fins de l’application de la Constitution ». Pas
question dans ces conditions espérer peser sur de nouvelles avancées
institutionnelles ! Les citoyens doivent chercher à appliquer la
constitution, et rien d’autre. La Commission, à qui est adressée
cette pétition, est simplement invitée à l’examiner.
Rien ne l’oblige à y donner suite : la procédure peut
parfaitement s’arrêter selon le bon vouloir des commissaires
européens. Mais dans le cas où la Commission déciderait
de donner suite en déposant un projet d’acte juridique, c’est
elle qui définira la forme et le contenu prise par la « proposition
appropriée » qui sera ensuite présentée au
Conseil et au Parlement.
Ce droit d’initiative populaire se révèle in fine
être une vaste supercherie destinée à brouiller les
pistes : il ne s’agit même pas d’un ersatz de démocratie
participative. Il ne comble pas le déficit démocratique
de cette constitution portée sur les fonts baptismaux par Giscard.
La souveraineté populaire est une fois de plus la grande perdante.
Francis DASPE 14 / 03 / 2005
La Charte des droits fondamentaux : les failles d’une prétendue vitrine sociale…
Les partisans les plus zélés du traité constitutionnel européen croient (ou feignent de croire…) tenir un argument imparable avec l’incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans la partie II du document qui sera soumis à référendum le 29 mai prochain. A telle enseigne qu’un député socialiste a cru bon de relever l’incongruité qu’il y aurait à ne point voter favorablement à un texte qui interdit la torture ! Rappelons en guise de préalable que ce document ne constitue pas une nouveauté puisqu’il fut adopté à l’occasion du sommet de Nice en décembre 2000.
Il convient d’abord de mettre en exergue le fait que la portée
pratique de cette charte est extrêmement limitée. En effet,
deux des articles du dernier titre en réduisent notoirement le
champ d’application. L’article 111, dans son alinéa
2, précise que la charte « ne crée aucune compétence
ou aucune tâche nouvelles pour l’Union et ne modifie pas les
compétences et tâches définies dans les autres parties
de la Constitution ». Voilà une bonne nouvelle pour ceux
qui auraient craint qu’un tel texte possède une prééminence
sur les sacro-saints principes libéraux ressassés tout au
long de ce texte, et notamment le plus répété d’entre
eux, celui d’une concurrence libre et non faussée. Il faut
dire cependant qu’ils avaient été prévoyants
en la circonstance puisque la mention, pour le moins curieuse, dès
le préambule, de la « libre circulation des personnes, des
services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté
d’établissement », sert de verrou. Que diantre viennent
faire ces libertés dans une charte des droits fondamentaux ?
L’article 112 vient en complément afin d’en restreindre
délibérément la portée juridique. C’est
ainsi que l’application des droits conférés par la
charte est renvoyée aux « pratiques et législations
nationales » et que « leur invocation devant le juge n’est
admise que pour l’interprétation et le contrôle de
la légalité de tels actes » (alinéa 5). Sans
compter le premier alinéa qui laisse la place à une possible
limitation des droits et libertés, bien évidemment aux seules
conditions de « répondre effectivement à des objectifs
d’intérêt général reconnus par l’Union
» ou de se révéler « nécessaires ».
Il ne fait pas de doute qu’avec les dispositions stipulées
dans ces deux articles les conditions soient réunies pour une mise
à l’écart potentielle de cette charte. Elles correspondent
en fait au souhait exprimé par les Anglais qui ne voulaient pas
que les principes inscrits dans la charte se substituent à leur
législation nationale.
L’impression déjà plus que mitigée est renforcée
dès lors que l’on se donne la peine d’examiner attentivement
le contenu même. Certaines stipulations apparaissent déconcertantes
pour un texte que certains ont tendance à présenter comme
la vitrine sociale de la future Europe. Il suffit de quelques exemples
bien choisis pour en saisir la réalité.
L’article 75 consent à accorder un simple « droit de
travailler » qui apparaît en nette régression par rapport
au « droit au travail » que le préambule de la Constitution
de la IV° République attribue au citoyen français (chacun
a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi). L’article
94 poursuit dans la voie de l’attribution de droits sociaux allégés.
Le « droit d’accès aux prestations de sécurité
sociale et services sociaux » n’équivaut ni en théorie
ni en pratique à un « droit à la protection sociale
». Il en va de même de la concession dans ce même article
94 du « droit à une aide au logement ». La différence
est significative avec le « droit au logement ».
Ces nuances pourraient apparaître au premier abord comme des subtilités
sémantiques sans grandes incidences. Il n’en est rien. Le
droit au travail sert de base juridique à l’obligation d’instaurer
des systèmes de revenus de remplacement en cas de non accession
à un emploi. Le droit de travailler signifie que chacun est libre
d’en rechercher et d’en subir les conséquences en cas
d’échec. Cette promotion d’une forme pour le moins
spécieuse de responsabilité individuelle, en vogue aujourd’hui
chez les libéraux, vient en appui des attaques visant les chômeurs
et les RMIstes.
Les prestations de sécurité sociale auxquelles les citoyens
ont le droit d’accéder en vertu de l’article 94 ne
relèvent pas forcément d’un système de solidarité
: la voie s’ouvre de ce fait à ce qu’elles puissent
être assurées par des assurances et des entreprises privées
ou des fonds de pension. Tandis que le droit au logement, même s’il
est loin d’être effectif, a le mérite au moins de créer
des obligations d’action à l’intention des pouvoirs
publics, le droit à une aide au logement planifie à moyen
terme leur démission en cas de dysfonctionnements dans le domaine
du logement en s’en remettant au jeu du marché et aux intérêts
du secteur privé pour y remédier le cas échéant.
C’est d’ailleurs ce vers quoi tend, sous le masque du volontarisme
affiché mais en réalité affecté, le plan Borloo
de cohésion sociale. Il n’est par ailleurs jamais fait mention
d’une durée légale du travail ; l’article 91
se contente d’évoquer une vague « limitation de la
durée maximale du travail » sans fournir d’indications
chiffrées un tant soit peu précises.
C’est ainsi que les droits sociaux subissent à l’occasion un abaissement significatif : ils sont vidés de leur contenu effectif au moyen de trois subterfuges. Le premier procède, insidieusement, à la transformation complète de la nature d’un droit : entre le droit au travail et le droit à travailler, entre le droit au logement et le droit à une aide au logement, il existe un gouffre. Le second soumet les droits existants au principe de non contradiction avec le droit communautaire. Droit communautaire qui se résume essentiellement à la concurrence libre et non faussée, à la compétitivité de l’économie, à la libre entreprise, à la liberté de circulation et d’établissement sans contrôle, principes au noms desquels toutes les régressions sociales sont et seront justifiées. Le dernier consiste à faire des droits inscrits dans le texte, non pas des droits universels garantis à tous, mais des droits selon les modalités établies par les législations et pratiques nationales (formulation reprise dans les articles 87, 88, 90 ou 94). De la sorte, la charte ne crée aucun droit nouveau. Cela vient en complément des articles 111 et 112 : la présente charte ne possède aucun caractère juridiquement contraignant en ce qui concerne les droits sociaux et syndicaux.
Pour toutes ses raisons, vouloir présenter la Charte des droits fondamentaux comme la vitrine sociale de l’Union européenne élargie et en voie d’élargissement relève tout bonnement de l’imposture. A l’image de celle de vouloir faire croire que les services d’intérêt économique général (SIEG) cités à l’article 96 équivaudront dans la pratique à nos services publics ! Le stratagème est éventé : les tenants du oui devront trouver d’autres arguments plus convaincants pour nous démontrer que le traité constitutionnel européen puisse constituer une vitrine sociale acceptable.
Francis DASPE 26 / 03 / 2005
Laïcité et libre disposition de son corps dans le Traité constitutionnel européen
La laïcité, clef de voûte de l'édifice républicain, est un principe d'organisation de l'Etat républicain, qui vise la réalisation des libertés individuelles (fondées sur l'autonomie de l'individu par l'exercice de sa raison, et de son jugement critique) et collectives (droits sociaux), ainsi que la réalisation de l'égalité en droit des citoyens indépendamment de leurs origines. La laïcité participe à la création d'un monde commun non assujetti à des croyances singulières, libre de toute communauté particulière et à vocation universelle.
Le traité constitutionnel européen sur lequel les citoyens
français seront appelés à se prononcer par référendum
met d’emblée en danger cette laïcité institutionnelle.
Le constat s’appuie sur le contenu de deux articles. L’article
52, qui en reconnaissant dans son alinéa 3 le maintien «
d’un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces Eglises
», contrevient au principe de séparation des religions et
de l’Etat et pose les bases d’un régime que l’on
peut qualifier de semi-concordataire. L’article 70 alinéa
1 reconnaît « la liberté de manifester sa religion
ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé,
par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement
des rites » : c’est ignorer délibérément
la neutralité du domaine public, principe constitutif de la laïcité.
L’ingérence des lobbies religieux dans les services publics
et le déferlement de prosélytismes de tout poil auront la
voie libre, notamment à l’école.
Le déséquilibre introduit par le texte constitutionnel est
particulièrement flagrant : dans l’article 2 consacré
aux valeurs de l’Union, il n’est fait aucune mention de la
laïcité, aucune référence à la séparation
des religions et de l’Etat, alors que dès la première
ligne du Préambule les héritages religieux sont reconnus
comme une des sources d’inspiration ayant conduit à l’élaboration
du texte de cette constitution. La laïcité n’est pas
un principe fondateur de l'Union tandis que les héritages religieux
en constituent une source d’inspiration !
La laïcité implique de manière plus large une perte
progressive de l’emprise de la religion sur la société
qui passe par l’individualisation des croyances (en garantissant
la liberté absolue de conscience), l’autonomie des sciences
(Galilée pourrait en témoigner…) ou la libération
des mœurs. C’est ainsi que la laïcité offre de
solides garanties pour les droits des femmes. Pour preuve, il n’est
pas indifférent de constater que la nouvelle génération
féministe incarnée par le mouvement Ni putes ni soumises
fasse du respect de la laïcité dans toutes ses composantes
une condition sine qua non à l’exercice des droits des femmes.
Quelques uns des articles de la constitution sont en droit de susciter
à cet égard de légitimes inquiétudes. Il en
va de l’article 62 stipulant que « toute personne a droit
à la vie ». La formulation pourrait apparaître neutre
et somme toute banale si ce n’était la reprise de l’expression
utilisée par ceux qui voudraient remettre en cause le droit à
l’avortement.
Et ce d’autant plus que l’on peut noter l’absence de
références symétriques au droit des femmes à
disposer librement de leur corps. Il s’agit pourtant d’un
droit fondamental qui permet de décider à la fois de sa
capacité reproductive, en y incluant droits à la contraception
et à l’avortement, et du libre choix de son orientation sexuelle.
Voilà une des conquêtes du mouvement féministe qui
ne reçoit ni reconnaissance et encore moins validation dans ce
traité constitutionnel européen. Car si ce qui a été
conquis n’est pas garanti, il apparaît extrêmement préoccupant
de constater que ce texte ne pourra en aucune manière servir de
point d’appui aux femmes qui ne bénéficient pas encore
de ces libertés pourtant élémentaires. Les Irlandaises,
les Maltaises et les Portugaises sont privées de ce droit à
l’interruption volontaire de grossesse. Pire, le balancier peut
pencher dans le sens de la régression : il faut savoir que les
Polonaises l’ont perdu en 1993…
L’article 69 accorde le droit de se marier. Mais là aussi
point de référence au droit au divorce, point de mention
des unions hors mariage. Ces déséquilibres ne sont pas fortuits
et indiquent que la porte est laissée entrouverte à une
éventuelle dégradation pour peu que la vigilance s’atténue
ou que le rapport de force s’inverse.
Ces articles pour le moins ambigus sont en capacité de servir
de levier à tous les mouvements religieux plus ou moins intégristes
qui n’ont de cesse de procéder à une révision
à la baisse drastique des droits des femmes, droits acquis à
la suite de luttes déterminées. Et au-delà, ces articles
pourraient menacer les avancées de ces 30 dernières années
en matière de choix liés à la sexualité. Car
la stratégie de ces lobbies est souvent détournée
: on se souvient encore du ballon d’essai qu’avait représenté
l’amendement Garraud, du nom du député girondin. Seule
une réaction vive et immédiate avait pu stopper cette contre-offensive
régressive. Le danger existe, ne serait-ce qu’en raison du
retour en force de certaines interprétations religieuses plus ou
moins obscurantistes. Et qu’on ne nous fasse pas croire que l’article
83 proclamant le principe fort vertueux de l’égalité
entre hommes et femmes suffise à garantir les droits des femmes
!
L’application dans toutes ses composantes du principe de laïcité
constitue un des plus fermes remparts contre une éventuelle dégradation
de la condition féminine. Il s’agit d’un des fondamentaux
de l’idéal d’une République sociale et fraternelle,
et les filles des quartiers en lutte contre les discriminations dont elles
sont victimes l’ont perçu avec acuité.
Eric COSSEVIN et Francis DASPE 27 / 03 / 2005