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Sociétalement avancé, socialement confus
La récente initiative prise par Noël Mamère a remis
sur le devant de la scène politique (et médiatique…)
la question du mariage homosexuel. La première union entre deux
personnes de même sexe devrait être célébrée
le 5 juin 2004 par le maire de Bègles.
Dans un contexte d’homophobie croissante rappelé par quelques
faits divers macabres, nul doute qu’il s’agit là d’une
question de société à ne pas négliger et pour
laquelle la tenue d’un débat serein et argumenté en
raison s’avère certainement nécessaire. C’est
pour cela que le moment peut sembler mal choisi et particulièrement
inopportun. La concomitance avec les élections européennes
amène tout autant à s’interroger.
Au moment où l’Europe est en passe de se doter d’une
constitution qui fera de l’idéologie libérale la seule
loi possible pour les politiques futures à mener à l’échelon
européen, l’initiative Mamère monopolise l’attention,
tendant à occulter les enjeux réels. Déjà
à l’occasion des présidentielles de 2002, le candidat
des Verts avait placé au centre des débats et des polémiques
(stériles…) la question de la dépénalisation
de la consommation du cannabis.
La posture « sociétalement avancée » de Noël
Mamère, marque de fabrique que nous ne saurions contester aux Verts,
masque des positions pour le moins confuses et ambivalentes en matière
sociale. C’est le cas précisément de leur attitude
à propos de la constitution Giscard. En dépit d’une
très forte et incontestable orientation libérale du document
en question, les Verts ont choisi de l’accepter et de faire une
campagne active en faveur de son adoption. Or, certains de ses articles,
notamment inscrits dans le Livre III, rendent quasiment impossible toute
politique sociale volontariste d’envergure. Les services publics,
en tant qu’entraves à « un marché où
la concurrence est libre et non faussée » sont clairement
menacés à moyen terme. Alain Lipietz, aimant à se
présenter avantageusement comme résolument « antilibéral
», s’est transformé pour l’occasion en fervent
promoteur d’un texte franchement libéral au motif qu’il
s’agissait également d’ « une machine à
produire du supranational ». A chacun ses priorités…
A condition de les assumer sans ambiguïté !
La dépénalisation de la consommation de cannabis et le mariage
homosexuel ne doivent pas faire oublier les urgences des réalités
sociales et minimiser les enjeux politiques fondamentaux immédiats.
Le sociétalement avancé ne saurait excuser des omissions
ou des confusions regrettables en matière sociale. Cet artifice
tout à la fois politicien et médiatique est grossier : il
ne répond pas aux aspirations populaires. A moins que l’objectif
soit davantage stratégique et consiste pour les Verts à
promouvoir une idéologie adaptée aux revendications «
boboïsantes » et urbaines. Au risque de divorcer d’avec
le Peuple…
Francis DASPE 30 / 05 / 2004
Un puissant dissolvant des services publics
Parmi les nombreuses zones d’ombres que recèle le projet de traité constitutionnel Giscard, il en est une qui affecte l’avenir des services publics à l’échelon européen. Le vocabulaire employé illustre la dérive à l’œuvre : au terme générique de services publics, le document substitue celui de « service d’intérêt économique général ». La modification sémantique n’est pas anodine.
L’article 55 du Livre III est à cet égard édifiant.
Il stipule en effet que « Les états membres, en ce qui
concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent
des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne
maintiennent aucune mesure contraire aux dispositions de la constitution
». Reste à déterminer quelles sont ces fameuses «
dispositions » contenues dans la constitution et qui ne
doivent en aucun cas être contredites.
Celles-ci peuvent
se résumer dans les termes de l’article I-3 relatif aux objectifs
de l’Union européenne : « un marché unique
où la concurrence est libre et non faussée ».
Credo qui revient avec insistance tout au long du texte comme par exemple
dans l’article III-50 où il est dit que rien ne doit avoir
« pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser
le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché
unique ». Au cas où le doute serait permis, l’article
III-56 précise que « sauf dérogations prévues
par la constitution » (notons qu’en la matière
la constitution ne prévoit pas grand-chose de véritablement
clair…), « sont incompatibles avec le marché intérieur,
dans la mesure où elles affectent les échanges entre états
membres, les aides accordées par les états membres ou au
moyen de ressources d’état sous quelque forme que ce soit
qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines
entreprises ou certaines productions ».
L’étau
se resserre autour des services publics avec la suite de l’article
55 du Livre III évoqué en début d’analyse.
Il estime que « les entreprises chargées de la gestion
de services d’intérêt économique général
ou présentant le caractère de monopole fiscal sont soumises
aux dispositions de la constitution européenne, notamment aux règles
de concurrence ». La clause de sauvegarde qui suit immédiatement
(« dans les limites où l’application de ces règles
ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou
en fait de la mission particulière qui leur a été
impartie ») est d’ordre purement rhétorique et
ne sera pas de nature à contrebalancer efficacement la tonalité
globale d’essence libérale de la constitution Giscard.
Or qu’est-ce qu’un service public, si ce n’est une
activité qui, par décision politique, échappe à
la régulation marchande et à la logique du profit car destinée
à la satisfaction de l’intérêt de toute la collectivité,
et fondée sur un triple principe d’universalité, de
d’égalité et de continuité du service ? On
constate bien que l’optique retenue par l’Union européenne
contredit cette conception du service public. Il n’est pas exagéré
ou caricatural d’affirmer que la constitution européenne
constitue une arme de destruction massive des services publics tels que
la loi d’airain du marché n’avait pu encore les affecter
de manière institutionnellement trop significative.
L’analyse
est corroborée par les moyens coercitifs dont disposera la Commission
de Bruxelles pour faire appliquer ces dispositions. L’article III-66
indique que, dans « le cas où la commission constate
qu’une disparité entre les dispositions législatives,
réglementaires ou administratives des états membres fausse
les conditions de la concurrence sur le marché intérieur
et provoque une distorsion qui doit être éliminée
» et que si par ailleurs « la consultation des états
membres n’aboutit pas à un accord », « la
loi-cadre européenne élimine la distorsion en cause
».
Comment douter dans ces conditions qu’un des objectifs de ce traité
constitutionnel soit de procéder à la dissolution pure et
simple des services publics ? Il s’agirait d’une étape
supplémentaire vers la marchandisation de plusieurs des domaines
de la vie collective.
Francis DASPE 31 / 05 / 2004
Intervention d’Alain BOUSQUET
Ce texte est un discours prononcé par Alain BOUSQUET au meeting
du 05 juin 2004 tenu à Bordeaux par la liste « L’Europe,
oui. Mais pas celle-là » menée par Cathy POLO et Jean-Claude
GAYSSOT. Alain BOUSQUET figure sur cette liste au nom du MARS (Manifeste
pour une Alternative Républicaine et Sociale). Il est également
membre de l’AGAUREPS-Prométhée.
La question que je voudrais aujourd’hui me poser avec vous est de
savoir à quoi sert d’être républicain aujourd'hui.
La victoire des idées libérales serait-elle si complète,
si définitive que la résistance à ce rouleau compresseur
serait pour longtemps devenue impossible ? 60 ans après l'adoption
du programme du Conseil National de la Résistance, devons-nous
assister impuissants à ce démantèlement méthodique
: droits sociaux confisqués, service publics bradés, communautarisme
exalté !
Nous sommes nombreux dans ce pays à ne pas nous résoudre
à une telle fatalité. Les valeurs de justice et de solidarité
ont encore un avenir. Je ne prendrai que trois exemples.
D'abord, le soutien massif de l'opinion publique à la réaffirmation
de notre pacte laïque, bien que la tactique de la droite et de l’extrême-droite
sur ce sujet ait bien failli réussir à diviser durablement
la camp du progrès ! A l’arrivée, chacun l’a
bien compris : le communautarisme n’est que l'autre visage de l'ultra-libéralisme.
La mobilisation des enseignants ensuite, opposés à une décentralisation
qui rime d'abord avec privatisation, a très vite posé l'enjeu
essentiel : l'éducation sera-t-elle demain encore nationale ? Ce
combat, qui aura compté lourdement dans le résultat des
élections régionales, aura éveillé les consciences
de nombreux Français, y compris à gauche. La détermination
des chercheurs enfin, opposés à l'institutionnalisation
de la précarité et de la pénurie, le soutien massif
dont ils ont bénéficié, constituent également
une preuve de la conscience très vive des Français sur les
intentions profondes du gouvernement Raffarin.
Opposition ferme et majoritaire aux dérives communautaristes, défense
d'une école qui doit demeurer au cœur du pacte républicain,
combat contre la privatisation continue de nos services publics, c'est
en quelque sorte le programme auquel ont adhéré, au cours
des derniers mois, une grande majorité de Français. Et c'est
d'abord un programme républicain, et social.
Voilà pourquoi c’est tout naturellement que ceux qui oeuvrent
à la recomposition d’une gauche de gauche et luttent pour
l’accomplissement de la République sociale se retrouvent
aux côtés des communistes pour ce combat des élections
européennes.
Qu’on le veuille ou non, ces élections qui tombent quelques
jours avant le sommet de Dublin constituent donc un formidable moyen pour
notre peuple d’exiger que soit défendu un autre mandat, de
peser tant qu’il est encore temps sur un projet qui, s’il
est adopté, instituera de fait le libéralisme comme cadre
constitutif de l’Europe.
Face à ce rendez-vous, nous n’attendions pas des partis de la gauche institutionnelle qu’ils mettent le débat sur la constitution en avant dans leur campagne. Il gêne particulièrement le Parti Socialiste, non seulement parce que ses minoritaires (40% tout de même !), tous courants confondus, ont exprimé, à l’occasion d’une réunion nationale récente, leur refus de cette constitution, mais parce qu’un minimum de logique politique interdit de dire non au gouvernement Raffarin au nom de la lutte contre le libéralisme et de s’apprêter à dire oui à la constitution Giscard. D’où le choix de… taire ce choix en faisant des Européennes uniquement un vote sanction contre la politique du gouvernement Raffarin III et de proclamer son adhésion à l’Europe Sociale. Pour le parti socialiste c’est ni : « Ni vu, ni connu… je t’embrouille…. ».
Parce qu’ils ont tranché (du moins leurs porte-parole les plus en vue) sur l’absolu priorité à produire du supranational, les Verts ont, eux, moins de pudeur à cacher leur adhésion à cette constitution, quitte à avaler ce fameux article 3 qui donne le libéralisme comme horizon indépassable. Grâce soit de ce point de vue rendue à Daniel Cohn-Bendit d’assumer tout haut ce choix, ce qui, au moins, a l’immense mérite de clarifier le débat.
Clarifier le débat : c’est bien à cela que l’on
doit s’atteler. L’enjeu est de taille, on l’a vu, et
la difficulté immense. Non seulement le mode de scrutin brouille
l’importance nationale et continentale de ce vote en instituant
des circonscriptions régionales nouvelles mais l’on sait
également que les principaux médias, notamment télévisuels,
auront tendance à accorder une portion congrue à ces élections
réservant leur préférence à un autre Euro,
de football celui-là.
Pour notre part, nous revendiquant à la fois des fondements de
la République et des aspirations socialistes, nous ne nous sommes
pas résignés à éclairer vainement les coulisses
d’une élection que les partisans de l’actuelle construction
européenne aimeraient effectivement cantonner à un «
théâtre de l’ombre ». Nous ne somme pas résignés
pour renforcer la solidarité et la coopération entre les
peuples d’Europe. Il est illusoire et dangereux d’abandonner
la nécessaire construction politique aux règles et aux besoins
du marché roi.
Bâtir une autre Europe passe par un acte de rupture avec celle des
libéraux, ce qui nous conduit à exiger la renégociation
des traités antérieurs et à affirmer un non clair
et net au projet de constitution. Non seulement parce que l’on ne
peut construire une Europe sociale dans un cadre libéral mais aussi
parce qu’un destin commun et partagé ne peut s’imposer
par le haut sans l’adhésion volontaire des peuples.
Cette ligne de partage, si elle n’induit pas des ruptures définitives
pour la suite, est dans tous les cas indispensable aujourd’hui à
assumer pour quiconque ne se résigne pas à laisser aux nationalistes
xénophobes et populistes le soin de paraître comme les seuls
défenseurs d’un peuple dont on méprise aussi ouvertement
les droits et la voix. Tout homme et toute femme de gauche doivent comprendre
que ce combat mérite d’être soutenu.
Nous ne nous y sommes pas résignés parce que nos concitoyens ne méritent pas pareille abdication. Lors du dernier scrutin, ils ont su se servir avec intelligence de leur bulletin de vote pour battre la droite et, quand ils en ont eu l’occasion, indiquer leur volonté que la gauche change. Nous devons donc leur permettre le 13 juin de rééditer à la fois ce double choix et de refuser clairement l’Europe libérale.
Alain BOUSQUET 05 / 06 / 2004
Réflexions à propos des « recalculés »
Le récent jugement du tribunal de grande instance de Marseille condamnant l’UNEDIC et l’ASSEDIC à rétablir le paiement des indemnisations des chômeurs désormais connus sous le vocable de « recalculés » a été dans l’ensemble favorablement accueilli, et ce sans aucun doute, à juste titre sans. Au-delà des enjeux sociaux touchant aux conditions de vie des familles des chômeurs concernés, cette affaire permet de tirer, avec un peu de recul, quelques enseignements instructifs pour l’avenir. Car il ne fait pas doute que la décision du tribunal de grande instance de Marseille aura des répercussions non négligeables dans bien plus de domaines qu’on ne semble pour l’instant le croire.
Le paritarisme en question
La première
de celles-ci a trait aux limites du paritarisme tel qu’il est conçu
et pratiqué dans notre pays. Volontiers présenté
comme le must du dialogue social, il est cependant sujet à interrogations
pour le moins légitimes. L’affaire des « recalculés
» débute en fait avec la signature le 20 décembre
2002 d’une convention Unedic entre les organisations patronales
et seulement trois syndicats (CFDT, CGC ET CFTC). Il s’agissait
de « préserver l’équilibre financier »
de l’Unedic en réduisant la durée d’indemnisation
maximale des chômeurs, dans la plupart des cas, de 30 à 23
mois.
Le fait de pouvoir
valider des accords négociés et signés par seulement
quelques organisations syndicales, de surcroît ne représentant
qu’une minorité de salariés, pose problème.
Cela ne conduit certainement pas à valoriser un dialogue social
équilibré. C’est accorder une prime au syndicalisme
de négociation que d’aucuns qualifient de « jaune ».
Il va de soi que l’on doit s’efforcer de tendre vers une plus
grande représentativité des partenaires sociaux afin de
rendre crédibles et solides de tels accords.
Une telle situation
pose inévitablement la place des pouvoirs publics dans les négociations
sociales. Le paritarisme ne peut, ne devrait, servir de justification
à un désengagement accentué de la part de l’Etat.
Celui-ci doit rester en mesure d’assumer ses responsabilités
et doit tenir sans ambiguïté son rôle de garant de la
cohésion sociale. Pour ce faire, il ne peut déléguer
ses prérogatives sans moyens de contrôle appropriés
à des partenaires sociaux pour qui le cours des négociations
fluctue en fonction de rapports de force souvent fort éloignés
de considérations prenant en compte exclusivement l’intérêt
général. Est-il possible d’envisager que les Accords
Matignon eussent pu être signés en 1936 si le gouvernement
du Front Populaire dirigé par Léon Blum n’avait pris
ses responsabilités en jouant un rôle actif et déterminant
d’entraînement dans toutes les étapes de la négociation
?
Le contrat à contre-emploi … pour cette fois…
Le fond de la question des « recalculés » sur laquelle
les tribunaux ont été saisis et invités à
se prononcer concerne le PARE. Le Plan d’Aide au Retour à
l’Emploi a été mis en place en 2000. C’est sur
sa nature juridique que les défenseurs des « recalculés
» formulaient leurs espérances. Si le PARE était vu
comme un contrat, la nouvelle convention Unedic pouvait s’apparenter
à une rupture unilatérale d’obligations contractuelles,
ce qui la rendait illégale. D’où la nécessité
de rétablir les chômeurs dans leurs droits. L’argumentation
de l’Unedic était bien entendu toute différente :
le PARE ne peut pas être un contrat puisque le système d’indemnisation
est d’origine réglementaire.
L’inversion des perspectives traditionnelles est intéressante
à relever. C’est en s’appuyant sur la notion de contrat
que l’on entend dans le cas présent défendre les droits
des chômeurs. Le plus souvent, le contrat constitue une arme de
destruction massive des droits collectifs sociaux des salariés,
arme que le patronat ou les gouvernements de droite savent utiliser pour
le pire. Les conventions collectives et la loi pour les salariés,
le contrat pour le patronat, telle est la configuration habituelle.
Les remarques venant en justification du jugement du tribunal de grande
instance de Marseille sont à cet égard claires et sans la
moindre équivoque. Elles témoignent des progrès réalisés
dans notre pays par la logique de contractualisation. C’est ainsi
que les juges considèrent que la nature même du PARE se caractérise
par « une logique d’individualisation des rapports entre l’Assedic
et les chômeurs » alors que la présence d’obligations
réciproques fournit la preuve de la « formation d’un
contrat de droit privé ».
Autrement dit, voilà une interprétation juridique favorable,
dans ce cas précis, aux droits des travailleurs et des chômeurs,
mais qui repose sur des bases idéologiques d’inspiration
nettement libérale ! Les motivations avancées par le tribunal
(logique d’individualisation, contrat de droit privé) constituent
ce qu’il faut éviter absolument et résolument afin
que le droit du travail ne soit pas démantelé d’ici
peu ! Et si, involontairement et à notre corps défendant,
on n’avait introduit le loup (libéral) dans la bergerie (du
droit du travail) ?
Cette-ci fois, la logique du contrat est allé dans le bon sens,
c’est-à-dire dans celui de l’intérêt de
la « France d’en bas » laborieuse. Mais en sera-t-il
toujours de même dans un proche avenir ? L’enthousiasme d’avoir
contribué à annuler une mesure inique, pourtant négociée
et adoptée par les partenaires sociaux (du moins certains d’entre
eux…ce qui renvoie aux limites du paritarisme) ne doit pas nous
aveugler au point de perdre toute lucidité. Le succès de
ce jour (le contrat utilisé à contre-emploi) peut servir
d’argument à de futures défaites, certainement lourdes
de conséquences pour les salariés (quand le contrat sera
restauré dans sa logique libérale). La vigilance s’impose
plus que jamais.
Sylvie ERBANI 10 / 06 / 2004