Pour l’Europe sociale et démocratique,
quelles sont les raisons de dire « NON à ce traité » ?

Tract conçu dans le cadre du Comité Girondin pour le Non au traité constitutionnel européen

• Ce traité n’est pas démocratique…
  • par les modalités de son élaboration (il n’est pas l’œuvre d’une assemblée constituante élue à cet effet, il n’y a pas de débats publics organisés, il n’a même pas été à l’ordre du jour des dernières élections européennes de 2004 !)
  • par la forme et le contenu (c’est un texte démesurément long et illisible, qui définit jusque dans le détail les politiques à mener pendant les décennies prochaines : quel sera alors le choix possible pour les électeurs, lors des prochains scrutins ?)
  • par la répartition des pouvoirs (l’essentiel du pouvoir échoit à des organismes non élus et non directement contrôlés par les citoyens : Conseil des ministres, Commission de Bruxelles, Banque Centrale européenne indépendante, Cour de Justice européenne par sa jurisprudence)
  • par la quasi-impossibilité de réviser le traité, ainsi immuable pour des décennies


• Ce traité « constitutionnalise » des politiques néolibérales…
  • par son principe majeur qui est une « économie ouverte où la concurrence libre et non faussée » (dès l’Article I-3 et maintes fois répétée dans la partie III)
  • par l’assujettissement des droits sociaux à la compétitivité de l’économie
  • par les missions attribuées à la Banque Centrale Européenne, en particulier l’objectif de la stabilité des prix au détriment de la croissance et de l’emploi : c’est le choix des rentiers
  • par la stricte orthodoxie monétariste


• Ce traité organise une régression sociale manifeste…
  • par la porte ouverte aux délocalisations industrielles et au dumping fiscal et social (en raison de l’interdiction apportée à toute restriction à la liberté d’établissement des entreprises, de la liberté de circulation des capitaux sans le moindre contrôle, de l’impossibilité de procéder à une harmonisation fiscale ou sociale)
  • par la disparition du « droit au travail » qui devient un simple « droit de travailler » !!! (Article II–75)
  • par l’adoption, pour les questions sociales, de la règle de l’unanimité, source de blocages
  • par la soumission totale des droits sociaux au principe de la loi du marché et de la concurrence


• Ce traité sacrifie les services publics…
  • par la réduction des services publics à des « services d’intérêt économique général » (SIEG) totalement soumis aux règles de la concurrence et de la rentabilité comme n’importe quelle entreprise capitaliste (Article III-166 alinéas 1 et 2)
  • par l’assimilation des aides publiques à des distorsions au dogme de la « concurrence libre et non faussée » (Article III-167 alinéa 1)


• Ce traité impose l’augmentation des dépenses militaires sous la dépendance de l’OTAN
  • parce que la politique de sécurité et de défense commune de l’Union est soumise aux obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord et doit être compatible avec celle de l’OTAN (Article I-41 alinéa 2)
  • parce que l’OTAN reste le fondement de la défense collective de l’Europe et l’instance de sa mise en œuvre (Article I-41 alinéa 7)
  • parce que les pays doivent s’engager à « améliorer progressivement leurs capacités militaires » (Article I-42 alinéa 3)


• Ce traité ignore ou contourne la laïcité…
  • par « l’oubli » de la référence à la laïcité ou à la séparation de l’État et des Églises dans l’article I-2 consacré aux « valeurs de l’Union »
  • par l’obligation constitutionnelle de maintenir un dialogue permanent avec les Eglises (Article I-52 alinéa 3)
  • par la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites (Article II-70 alinéa 1 qui consacre la fin de la neutralité de la sphère publique) : à quand les chapelles, mosquées et synagogues dans les écoles publiques ?

Ceux qui disent que l’on va voter « pour ou contre l’Europe » mentent ! On va voter pour une manière de faire l’Europe : au service des citoyens ou au service du marché ? Dire non à ce traité constitutionnel est indispensable pour construire l’Europe sociale et démocratique.

Voici ce qu’en pensait Pierre Mendès-France devant l’Assemblée nationale à l’occasion du débat du 18 janvier 1957 relatif à la ratification du traité de Rome (texte auquel il s’était opposé) :
        « Le projet du marché commun, tel qu’il nous est présenté, est basé sur le libéralisme classique du XIX° siècle, selon lequel la concurrence pure et simple règle tous les problèmes. […] L’abdication d’une démocratie peut prendre deux formes, soit elle recourt à une dictature interne par la remise de tous les pouvoirs à un homme providentiel, soit à la délégation de ses pouvoirs à une autorité extérieure laquelle au nom de la technique exercera en réalité la puissance politique, car au nom d’une saine économie on en vient aisément à dicter une politique monétaire, budgétaire, sociale, finalement une politique, au sens le plus large du mot, nationale et internationale ».